REACTIONS - publié le 12 octobre 2003

La législation canadienne, de mauvaises intentions bien mal camouflées

Sous-titre

A l’heure où la marijuana effectue un retour dans la pharmacopée légale, il convient de s’attarder sur les pratiques mises en place. Au Canada, où l’évolution légale du produit est dictée par les tribunaux depuis 1999, le gouvernement légifère de façon à restreindre au maximum le nombre de personnes ayant accès au cannabis à des fins médicales.

Le débat entourant l’utilisation du cannabis à des fins récréatives et thérapeutiques semble emprunter, quoique timidement, la voie de la libéralisation. Ce constat s’effectue de lui-même à l’appréciation des discours officiels. Le gouvernement belge n’a-t-il pas promis d’adopter une « approche en rupture avec le passé » [1] ? Cependant, c’est en confrontant le discours à la pratique que la rupture se fait la plus imposante. Les avancées ( et reculs ) résultent de longues batailles politiques entre groupes polarisés et se traduisent bien souvent par des initiatives isolées. Dans de nombreux pays, il en découle des notes, des amendements et des propositions de lois un carcan juridique qui dévie le débat vers des technicalités indifférentes à la réalité sociale.

Le cannabis comme médecine

S’il peut être utile à la démocratie de poursuivre et d’approfondir la discussion concernant l’usage récréatif de cannabis, le versant thérapeutique quant à lui crie à l’urgence. Quelques pays ont répondu à l’appel mais, encore une fois, l’écart entre les paroles et les gestes est troublant. En Belgique, on poursuit des essais cliniques auprès d’un nombre limité de patients, laissant nombre de personnes dans la souffrance et/ou sous la tutelle de thérapie aux effets divers. Le cadre législatif belge a amplement été discuté dans les feuillets. Quant à elle, la Hollande vient d’annoncer la distribution de cannabis à l’état naturel par les pharmacies aux malades ayant une autorisation médicale. On estime à 7000 le nombre d’individus qui bénéficieront de la substance remboursée par la sécurité sociale [2]. On ne peut qu’applaudir. L’Australie, l’Allemagne, la Suisse, la Grande-Bretagne et le Canada ont tous, à différents niveaux d’audace, permis ( ou mis en place un régime de tolérance ) l’usage de cannabis pour ses vertus médicales. De son côté, le gouvernement américain affiche un réel mépris de la démocratie. En dépit des initiatives populaires qui ont autorisé l’usage thérapeutique par voie référendaire [3] , la persécution se perpétue. En effet, la Drug Enforcement Agency ( DEA ), le bras armé de la politique anti-drogue aux Etats-Unis, effectue toujours des perquisitions dans les locaux des associations fournissant du cannabis aux nécessiteux et effectue même des raids chez des particuliers. La Cour suprême américaine a cautionné ces pratiques dans un jugement rendu en 2001 affirmant qu’il n’existait pas d’exception à la loi fédérale prohibant possession, production et distribution de cannabis.

Le versant canadien

La notion de souplesse a été utilisée par le sénateur VLD, Patrik Van Krunkelsven, pour décrire l’approche canadienne, vantant celle-ci en comparaison à l’initiative belge. Nous vous proposons ici une courte analyse du discours et de la pratique canadiens, de façon à relativiser sa vertu de « souplesse ». Tout d’abord, il est utile de comprendre que le politique franchit les étapes une à une et seulement lorsqu’il en est contraint par les tribunaux. S’appuyant sur les principes du droit à la vie, à la liberté et à la santé, le pouvoir judiciaire a déclaré inconstitutionnel d’interdire l’accès au cannabis à des gens pouvant en tirer des bénéfices médicaux. Le gouvernement canadien élabore donc en 1999 un plan très rigide d’autorisation à la possession de marijuana à des fins médicales, laissant aux gens le soin de faire pousser leur médecine ou encore de s’approvisionner au marché noir, où aucun contrôle ne garantit la qualité ni même la constitution de la substance. En 2001, la Cour de l’Ontario rend un jugement enjoignant le gouvernement de rendre le cannabis accessible légalement dans un délai d’un an, soit en fournissant lui-même le produit ( option qu’il choisira ) soit en octroyant des licences de production aux quelques Clubs compassion qui opèrent dans l’illégalité mais qui, aux dires des magistrats, ont accumulé un savoir unique quant à la production, à la distribution et à la consommation médicale dont il serait irresponsable de se priver.

Depuis peu, il est possible pour un Canadien d’obtenir du cannabis sous prescription médicale fourni par le gouvernement fédéral ( une compagnie avait été antérieurement mandatée par les autorités pour cultiver de la marijuana à des fins de recherche, la plantation étant située à Flin Flon au Manitoba dans une mine souterraine sous haute surveillance ). Le Canada apparaît alors au niveau international comme un pays novateur où les citoyens peuvent non seulement se guérir mais également jouir de la bienveillance de l’état. Or, à la fin de 2002, il n’y avait que 402 autorisations valides pour une population de plus de 30 millions d’habitants. C’est que les conditions pour être admissible dictées par la loi sont fort contraignantes et, dans certains cas, rendent pratiquement impossible la récolte de tous les documents exigés.

L’accès légal au cannabis

La loi divise les éventuels bénéficiaires en trois catégories. Les deux premières regroupent les personnes étant atteintes ou souffrant de cancer, de SIDA/VIH, de sclérose en plaques, d’une lésion ou d’une maladie de la moelle épinière, d’épilepsie ou encore d’une forme grave d’arthrite. La distinction entre les deux se trouve dans l’évaluation de la durée restante de la vie. En phase terminale ( moins d’un an à vivre ), le simple avis d’un médecin affirmant que tous les traitements conventionnels ont été essayés ou, à tout le moins, envisagés [4]ainsi que la mention que le cannabis aura pour effet de soulager un symptôme donné suffisent pour obtenir l’autorisation de possession. Le même avis devra être émis par un spécialiste de la pathologie ou du symptôme advenant le cas où le patient ne serait pas au seuil de la mort ; deuxième catégorie. Pour être admissible en vertu de la troisième catégorie, il faut se munir de l’avis de deux spécialistes de la pathologie ou du symptôme pour lequel on souhaite obtenir le droit d’utiliser le cannabis. Les autorisations sont valables pour un maximum d’un an et renouvelables sur avis de médecins/spécialistes ( selon la catégorie ). De plus, la loi stipule qu’un individu ne peut pas être en phase terminale plus de deux ans. Un mourrant se maintenant en vie deux années, peut-être grâce au cannabis, devra effectuer une nouvelle fois des démarches afin d’obtenir l’avis d’un spécialiste.

Considérant l’étendue du territoire canadien et la concentration des spécialistes en régions métropolitaines, l’exigence légale liée aux catégories 2 et 3 discrimine une grande partie de la population du pays. Les habitants des régions éloignées doivent donc débourser pour effectuer un périple qui peut s’étendre sur plusieurs jours et en subir les désagréments alors que leur état de santé tend vers la précarité. On se retrouve ainsi avec des gens vivant dans la souffrance depuis quelques années, au moins le temps d’envisager tous les traitements, et parfois mourrant qui doivent se déplacer pour justifier le remède à leurs maux. Qui plus est, Santé Canada refuse de rembourser le coût de la marijuana puisqu’elle la considère au même titre que les suppléments vitaminiques. A la discrimination géographique et économique, s’ajoute le déni de la liberté de choisir une médecine naturelle au profit de substances chimiques.

En ce qui a trait au produit fourni par le gouvernement, il ne rencontre pas les attentes. Deux des six personnes inscrites au programme d’approvisionnement fédéral ont retourné l’herbe la jugeant de faible qualité et inefficace. Selon la Presse canadienne, qui a fait tester le cannabis dans trois labos indépendants, la concentration en THC serait de 3% [5], ce qui est très éloigné du 10% inscrit sur le flacon. Quoiqu’il en soit, Santé Canada ne remboursera pas les patients lésés et affirme même, par la voix de son ministre délégué, espérer que la Cour d’appel de l’Ontario lui donne raison afin qu’elle puisse cesser le programme. En écoutant le type d’arguments avancés par le procureur de la Couronne dans ce dossier, on ne peut que questionner les intentions du gouvernement : « Il y a un consensus au sein de la communauté internationale sur le fait que la mari(juana) ne devrait pas être utilisée comme thérapie » [6]

Une lueur d’espoir

Le mardi 14 octobre dernier, le gouvernement a appris par le tribunal qu’il pouvait mettre fin à son programme. Non pas qu’il lui ait donné raison, mais bien parce qu’il le jugeait inconstitutionnel en regard des principes du droit à la vie, à la liberté et à la santé. Il recommande conséquemment que soient distribuées des licences de production aux Club compassion. La réponse du gouvernement se fait attendre. Pour certaines personnes, cela signifie de conjuguer patience et souffrance.

En bref, il n’y a pas encore de politique cohérente à l’avis de la population ni aux besoins des malades au Canada. Il y a plutôt un gouvernement qui fait tout en son pouvoir pour limiter l’étendue de décisions judiciaires rappelant les libertés et les droits fondamentaux. Et lorsque Rudy Demotte, ministre fédéral belge de la santé, affirme que la Belgique va vraisemblablement suivre l’exemple hollandais, on ne peut qu’attendre qu’il matérialise ses intentions avant de se réjouir. Advenant le cas où il opterait pour une souplesse de type canadien, on peut espérer de meilleurs résultats puisqu’elle ne se heurterait pas ( ou moins ) à la rigidité du chef de file en matière de prohibition et d’intolérance, le géant américain.

Jonathan Martineau (étudiant en criminologie à l’université d’Ottawa)

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Notes

[1] Déclaration gouvernementale du 14 juillet 1999

[2] Le monde, 2 septembre 2003 et Presse canadienne, 3 septembre 2003

[3] La Californie, l’état de Washington, l’Oregon, l’Alaska, le Maine, le Nevada et le Colorado possèdent tous des législations autorisant l’usage de cannabis à des fins médicales

[4] Est considéré envisagé tout traitement analogue à un traitement déjà essayé auquel le patient aurait mal réagi ou n’aurait ressenti aucun apaisement de ses souffrances

[5] Presse canadienne, 16 septembre 2003

[6] Presse canadienne, 30 juillet 2003

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