COMMUNIQUES - publié le 10 octobre 2011

La performance à tout prix. Quelle politique en matière de dopage ?

journée d’étude du 20 septembre 2011

Dès lors que le dopage concerne la pratique du sport, il semble qu’il devienne très difficile d’appréhender ce problème sous l’angle de la santé publique.S’il est aujourd’hui admis qu’une toxicomanie doit faire l’objet d’une attention particulière voir d’une politique pragmatique de santé publique, il semble difficile d’admettre la même politique dans le sport. Domaine dans lequel il n’y aurait que des tricheurs ? Qu’elles sont ces barrières ? Quels processus conduisent à l’institutionnalisation du sport ? Le dopage est-il un phénomène à ce point particulier qu’il justifie une politique différente de celle mise en œuvre pour appréhender le phénomène de drogues ? La pratique d’un sport déroge-t-elle au droit à la santé, à la vie privée ?

Nous vous proposons, au travers d’un compte rendu non exhaustif des interventions de la journée d’étude du 20 septembre, quelques pistes de réflexion sur ce thème. La première partie du document est consacrée à la synthèse des interventions de la matinée. La deuxième partie concerne les réflexions en ateliers.

Les deux premiers exposés de la journée d’étude étant complémentaires nous vous suggérons une succession des deux argumentaires. Le texte de cet article, dans son ensemble, tente de rendre compte, au mieux, du fond des discours de chaque intervenant mais il n’a pas fait l’objet d’une relecture par ceux-ci.

Dopage : acteurs et enjeux qui est sur le ring ? Par Miguel Rwubisisi (Eurotox)

Conduites de dépendance sportives : l’impossible reconnaissance d’un problème de santé public ? Par Jean-Pierre Escriva (membre du Groupe de Recherches Sociologiques du Centre-Ouest)

« Prévenir vaut mieux que guérir »

Les auteurs qui se sont penchés sérieusement sur le dopage s’accordent à dire qu’aujourd’hui tous les sports sont touchés. Il faut donc prévenir avant de guérir. Que dire, donc, aux sportifs en herbe auprès de qui on veut promouvoir un sport sain ? Il faut leur faire comprendre que la santé de leur corps passe par l’équilibre, et non par le déséquilibre et la sur-sollicitation permanents (qui appellent à terme l’intervention d’artifices chimiques).

Mais quelle est, dans le contexte actuel de notre société, la valeur de l’équilibre : est-ce un idéal à atteindre, comme le pensaient les Grecs anciens, ou « une vague moyenne dans les performances accomplies, vite reléguée au rang de médiocrité ? »

Dans tous les domaines, la réussite se mesure aujourd’hui à la performance individuelle et à son caractère exceptionnel, singulier parmi la masse, rare.

L’idéal d’équilibre des Grecs anciens a été remplacé par l’idéal de progrès des lumières ; un progrès qu’on ne peut arrêter. D’autant que cet équilibre en vient lui-même à être instrumentalisé : on consomme de l’équilibre (en barre, en boisson, en compléments…). Et on ne consomme pas de l’équilibre pour être en équilibre, mais bien pour être plus performant au boulot, à l’école, etc. Le progrès. La croissance. Le dépassement de soi (et le dépassement des autres).

Dans un tel contexte, pour éviter que le sportif, dont la progression logique, à minima, vise le sport de haut niveau, pour éviter donc qu’il ne se détruise la santé en se dopant, on ne peut plus si facilement lui faire valoir ni la vertu de l’équilibre, ni celle de la performance sans adjuvant : l’équilibre appartient à l’antiquité, et l’adjuvant, même les enfants des cours de récré en reçoivent pour tenir et pour se dépasser.

Dopage : lutter plutôt que prévenir

Depuis les intérêts des sponsors jusqu’à ceux des pays qui ont besoin de héros nationaux, nombreuses sont les parties qui influencent la lutte anti-dopage, en général dans le sens de la lutte pour un sport propre, vertueux. Il y aurait dans le sport, nous dit-on, une pureté ontologique corrompue par la société. Selon cette approche décrite par Brohm, les causes du dopage sont externes au sport, plutôt nouvelles et souvent univoques. Il s’agit de l’idéologie, du sport perverti par l’argent, la violence ou le dopage, partagée par la presse, le politique et les experts. En conséquence le dopage serait une dérive et le sportif de haut niveau dopé un déviant. Ces présupposés permettent de ne pas interroger les contradictions internes au sport : les exigences de la compétition n’étant satisfaites qu’aux mépris de la santé, et par une dépendance bien éloignée de l’autonomie affichée.

Le sport paraît pourtant susciter toujours autant l’engouement du public et des pratiquants. Et si des enfants et des adolescents s’identifient aux champions sportifs au point d’y sacrifier tout leur temps dans une pratique intensive, si l’homme moderne se doit d’avoir l’allure sportive, si l’école a fait du sport un moyen d’éducation, si l’économie adopte le dynamisme sportif, c’est que le sport est devenu une institution.

Rompre avec nombre de présupposés qui alimente nos catégories et grèvent la prise en compte des contradictions endogènes, impose de restituer le problème du dopage lui-même d’un point de vue socio-historique. L’analyse des rapports entre les sujets et l’institution sportive en regard de divers enjeux et conflits idéologiques de notre temps permettra de mettre en exergue trois formes typiques de dopage :

Le dopage d’intérêts économique

Avant les premières lois anti-dopage de 1965, en France et en Belgique, le dopage était une pratique intégrée au système. Le sport connaît très tôt des morts dues à l’absorption de diverses drogues. Déjà en 1896 le cyclisme est touché par une mort tragique. Le Gallois Arthur Lindon décède des suites de l’absorption d’un cocktail d’opiacés alors utilisé dans les sports d’endurance. Et dans les années 30 où le sport devient le second média de masse après le cinéma, on peut émettre l’hypothèse d’une première forme de dopage d’intérêt économique d’après les origines sociales de professionnels du football, du cyclisme ou du rugby qui donnent l’occasion à de jeunes ouvriers d’échapper à la production.

Le dopage d’intérêt politique

D’importante politique de loisirs d’un côté, et fasciste de l’autre vont ensuite marquer le développement du sport. Les Etats vont investir les systèmes culturels et symboliques de l’institution sportive et étendre leurs contrôles. A l’occasion des Jo de Berlin en 1936, les amphétamines seront utilisées par les athlètes du IIIème Reich bien décidé à prouver sa supériorité, avant même l’emploi massif par les soldats. Cet usage est sans doute une des premières formes de dopage d’intérêt politique annonciateur de la période de la guerre froide dominée par cet intérêt bien compris. L’humain va être instrumentalisé au plus haut point comme en témoigne l’expérience de certains pays de l’Est, où le dopage a été intégré à l’appareil d’Etat dans un mépris total des Droits de l’Homme.

Le dopage d’intérêt narcissique

La troisième période, dont nous ne sommes pas sortis débute dans les années 80. Elle correspond à l’abandon officiel du statut d’amateur (1981) par le mouvement olympique qui cède le pas à un athlète libéral dans un univers hyper-médiatisé. Un macro-système sportif, qui impose avec les sponsors les formes et les rythmes des compétitions partout dans le monde en contrôlant les flux et le temps des sportifs de haut niveau se met en place. Si l’on ajoute, en amont une convergence idéologique du sport avec l’entreprise, autre institution majeure des années 80, on peut envisager la transversalité d’une idéologie de l’excellence susceptible d’affecter des catégories sociales de plus en plus diverses y compris hors cadre sportif. Mais, la particularité du sportif de haut niveau, soumis à une forte médiatisation, tient à la quête incessante d’une image. Un dopage d’intérêt narcissique pourrait alors coexister avec les deux types précédents : économique et politique.

Les axes déterminant le dopage actuel

La transversalité de l’idéologie de l’excellence et du stress

Le contexte contemporain est propice aux dopages, y compris dans les sports amateurs ou les sports mineurs. Mais il est également propice au développement d’addiction à l’effort physique. Assez vite des chercheurs ont mis en doute une frénésie de l’excellence aux effets très proches de la mise en tension permanente du sportif de haut niveau. Les caractéristiques délétères de cette nouvelle organisation, reposant sur la compétitivité, la flexibilité et une logique de guerre, provoque une forme de maladie de l’idéalité similaire à des problématiques addictives du sportif intensif où le sujet investit tout dans son mode de relation au sport.

Les dynamiques sportives et économiques

Le sport est un marché dont les enjeux économiques sont surtout significatifs au niveau de l’élite. Paradoxalement ce point offre l’occasion de critiquer une nouvelle fois le poncif du sport pur corrompu par l’argent. Pourquoi en effet ne pas envisager inversement l’univers mortifère de la compétition sportive, où la fin justifie les moyens, comme une idéologie du nouvel esprit du capitalisme. D’autant plus que l’étude des dynamiques économiques et sportives permet de repérer un double processus dialectique. D’une part, la dynamique économique du sport. Les facteurs économique sont déterminants dans la victoire sportive (les clubs de football le plus titré sont souvent les clubs ayant les plus gros budgets). Et d’autre part, la dynamique sportive de l’économie valorise un véritable esprit de conquête grâce à un lexique si proche de celui du sport qu’ils finissent par se confondre : dégraissage, gagneurs, mental d’acier, adaptabilité,…

Le processus de médiatisation

La publicité fait un usage massif de l’image des gagneurs dans le sillage de la montée en puissance des agents médiatiques dont l’organisation dans la bataille des droits de retransmission télévisuels a nourri le développement du sport contemporain. Trois axes de transformation du sport peuvent alors être dégagés : le contrôle du temps, la simplification des règles et la mise en spectacle. En définitive, nous sommes actuellement face à la tendance d’un modèle du corps contradictoire incarnant à la fois des valeurs marchandes, un narcissisme et une hétéronomie, sur fond de médiatisation, de mondialisation et de virtualisation.

Les responsabilités des politiques et des intellectuels

Ni les responsables politiques, ni les intellectuels ne pensent remettre en cause ou s’interroger sur le sens et la fonction sociale du modèle sportif en prenant en compte l’ensemble de ses coûts sociaux et humains. Au contraire il y a un consensus idéologique hégémoniques face à de très rares avis critiques. La plupart défendant de concert les vertus de promotion sociale par le sport, sans aucun examen critique des réalités, d’aucuns allant même jusqu’à dire que l’aliénation sportive n’a jamais exister.

Face à cette montée de l’insignifiance, sans doute faudrait-il qu’au moins le politique assume réellement ses responsabilités dans la valorisation d’un modèle à l’origine d’un problème de santé publique.

Esprit du sport, culte de la performance : quelques réflexions éthiques sur la lutte anti-dopage, par Alexandre Mauron, Pr à l’Institut d’Ethique Biomédicale de Genève

Le sport à en commun avec de nombreuses activités sociales de reposer sur un univers de normes diverses. Ces normes ne sont pas nécessairement des règles d’éthique, même si l’éthique a une relation complexe avec certaines d’entre elles. La majorité d’entre elles sont des règles du jeu qui concourent à définir une discipline sportive. Mais l’univers sportif est aussi balisé par des concepts normatifs renvoyant à des visions éthiques et sociétales avec un certain contenu axiologique : mérite personnel vs chance, compétition vs coopération, exemplarité de l’athlète, ... Tous ces termes importent dans le discours sportif des visions de la sociabilité, des aléas de la condition humaine, des idées sur le comportement humain extraordinaire et/ou exemplaire : bref de l’idéologie. Une idéologie très largement dominée par des valeurs vertueuses sensées justifier la croisade morale pour un « sport propre ». L’exemple de la lutte anti-dopage

La norme anti-dopage

La norme anti-dopage a besoin d’une légitimation éthique substantielle. « On ne doit pas se doper » peut être compris comme une règle du jeu. Dans ce sens, la lutte anti-dopage est tautologique et n’est pas critiquable à proprement parler. Mais nous l’avons vu on ne peut pas limiter le sport à un ensemble de norme internes nécessaires a son bon fonctionnement. Le sport est plus, il véhicule de l’idéologie. Dans cette perspective la norme anti-dopage a besoin d’un double fondement éthique : Le dopage est condamné comme nuisible à la santé de l’athlète et contraire à l’esprit du sport. Autrement dit il y a deux types d’éthique en jeu :

- l’éthique médicale, dans ce cas le dopage est condamné comme nuisible à la santé

- L’éthique sportive (Fair-Play), dans ce cas le dopage est contraire à l’esprit du sport

Le fondement médical est le mieux assuré des deux : Protéger la santé de l’athlète est une fonction naturelle du médecin du sport. Mais il ne tient pas. Nous l’avons vu, le sport de haut niveau est influencé par bon nombres d’intérêts. Un fossé apparaît entre la pratique des sportifs professionnels et les exigences de ceux qui font métier de l’observer, mais aussi entre la conception du sport d’une élite maîtresse du discours public et les intérêts de la grande foule. Il est évident aujourd’hui que la course au record pousse le corps humain au-delà parfois de ces possibilités. Les pratiques d’entraînement dans le sport de haut niveau n’ont plus rien de commun avec l’idéal de la santé par l’activité physique. C’est pourquoi la validation éthique du sport de haut niveau par le biais d’un discours de santé publique ne tient pas. Et puis on n’a toujours pas vu d’argument pour nous persuader que le dopage est un mal intrinsèque.

L’éthique sportive renvoi à un ensemble de règles formelles tautologiques plutôt que substantielles. Ces règles ne disent rien de la raison pour laquelle la ligne rouge, séparant le licite et l’illicite, se trouve ici plutôt qu’ailleurs. La règle est donc impuissante à condamner le dopage comme tel.

On pourrait tout aussi bien déplacer la frontière permis/interdit pour des raisons pragmatiques ou étrangère à l’éthique du sport telles que : Limiter la lutte anti-dopage à des objectifs réellement atteignable, à des objectifs de santé publique ; Limiter les atteintes à la sphère privée des sportifs qu’implique la lutte anti-dopage. Adopter une politique de réduction des risques liés à la consommation de produits dopants. Sauf si on pouvait montrer que la ligne rouge doit être grosso modo là ou elle est aujourd’hui pour des raisons de principes. D’où l’invocation rituelle de « l’esprit du sport ».

Mais quel est donc c’est esprit du sport tant invoqué dans la lutte antidopage ? Dans les textes issus de l’AMA on trouve deux approches pour tenter de cerner cette notion : une définition par énumération (un conglomérat de valeurs bien pensantes, une accumulation de propriétés désirables et présumées comme étant typiques du sport en général tels que : l’éthique, le franc jeu, l’épanouissement, le courage, le respect des règles…) et un travail interprétatif fournit par des experts en esprits du sport plus ou moins convaincants sur ce qui serait contraire à l’esprit de l’olympisme. On est dans le flou conceptuel du discours officiel sur l’esprit du sport : « l’esprit du sport olympique célèbre les talents naturels et leurs développement vertueux. » On est rendu au vide moral de la catégorie du « naturel » et à l’indétermination de la vertu dans ce contexte. En tous les cas l’esprit du sport ne peut se limiter au Fair-Play et à l’assurance d’un « level playing field » car si s’était le cas il ne serait pas opposable à la légalisation de certaines pratiques dopantes : la lutte anti-dopage basculerait dans le positivisme juridique.

A quelle condition la répression du dopage peut-elle se pratiquer légitimement et licitement ? Par Luc Misson (praticien du droit du sport)

La question posée implique de pouvoir répondre à 3 sous-questions : Qui peut incriminer, créer des infractions sanctionnables ? Qui peut enquêter ? Qui peut sanctionner ?

La lecture de la Constitution belge consacre clairement le « principe de légalité », ce qui veut dire que certains pouvoirs sont clairement réservés au législateur comme assemblée nationale démocratiquement élue. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales consacre le même principe de légalité. Mutatis mutandis dans l’ordre international, le principe de légalité en matière d’incrimination, de punition et d’immixtion dans la vie privée est également reconnu par diverses conventions internationales applicables en Belgique et dans les autres Etats de l’Union Européenne. On citera notamment :

- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948
- Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966

On ne peut donc sanctionner dans quelque domaine que ce soit qu’après une enquête effectuée par des autorités publiques dans le respect des formes légales, à l’intervention d’une juridiction établie par la loi et qui ne pourra condamner que si l’accusé a commis un fait prohibé par la loi et en lui appliquant la sanction prévue par le législateur avant que l’infraction soit commise. Si la répression du dopage est le fait d’instances mises en place par des fédérations sportives de création privée, il est apparemment clair que les enquêtes et procédures sanctionnatrices menées par les organes de ces fédérations ne peuvent se faire qu’en violation de ce principe. La conclusion est importante car la répression du dopage est essentiellement le fait des fédérations sportives et de leurs organes disciplinaires avec, au somment de ces organes le Tribunal Arbitral du Sport, le TAS, qui siège à Lausanne et qui n’a ni été créé par un législateur national ni par un Traité international.

Il reste néanmoins à encore rencontrer certaines objections ou appréciations qui pourraient être formulées par rapport à cette thèse.

1. Le droit disciplinaire serait distinct du droit pénal, et notamment l’article 6 Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ) ne lui serait pas applicable.

La thèse a été soutenue et pendant de nombreuses années, c’était d’ailleurs l’analyse qui prévalait dans la jurisprudence de la Cour de Cassation de Belgique. La Cour des Droits de l’Homme a, dans de multiples arrêts, considéré depuis lors que la procédure disciplinaire devait être qualifiée de procédure pénale lorsque les sanctions encourues (c’est-à-dire risquées par l’accusé) étaient graves, ce qui est incontestablement toujours le cas en matière de dopage actuellement.

2. Le pouvoir sanctionnateur des fédérations trouverait une base à l’article 13 du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction du dopage et à sa prévention en communauté française.

Effectivement, l’article 13 qui instaure des peines d’emprisonnement et d’amende à charge des tiers qui facilitent le dopage des sportifs commence par les mots suivants : « Sans préjudice de l’application de sanctions disciplinaires ou administratives prononcées par les fédérations sportives ou les cercles sportifs et d’autres peines comminées par le Code pénal ou des législations particulières… ».

On doit voir dans cette phrase plus une allusion à un pouvoir disciplinaire qu’une habilitation légale. On ne peut prétendre que cela signifie que les instances disciplinaires des fédérations sportives deviennent des « juridictions indépendantes et impartiales établies par la loi » au sens de l’article 6 CEDH. Aucune garantie procédurale n’est prévue au profit des personnes poursuivies devant ces instances des fédérations.

3. Le système de lutte contre le dopage trouverait un fondement légal dans la « Convention Internationale contre le dopage dans le sport » adoptée par l’UNESCO à Paris le 19 octobre 2005.

C’est bien possible, mais si les différents Etats ayant signé cette convention ont adhéré à un code mondial antidopage qui viole leur propre Constitution et leurs engagements internationaux en conférant des pouvoirs à des instances qui ne sont pas conformes aux exigences du droit supranational et en acceptant que soient mises en place des procédures qui ne peuvent que violer les droits fondamentaux des personnes qui en feront l’objet, ces Etats n’ont rien fait d’autre qu’adhérer à une convention illégale et frappée de nullité absolue.

Un déléguant ne peut jamais déléguer de pouvoir à un délégué que s’il a lui-même la possession et la disposition des pouvoirs qu’il délègue. Comment l’Etat belge par exemple pourrait-il déléguer via une convention UNESCO des pouvoirs de prononcer des sanctions pénales alors que lui-même n’a pas ce pouvoir de sanctionner pénalement en dehors du respect de sa propre Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

Si cela devait être possible, ce serait au gré des Etats, lorsqu’ils sont nombreux à le souhaiter, la fin de l’obligation de respecter les droits fondamentaux des personnes poursuivies dans des domaines qui peuvent être les plus variables.

Le fait qu’en outre, de manière non dissimulée, les fédérations sportives internationales ont fait pression sur les différents Etats en menaçant ceux qui n’adhèrent pas à cette convention d’être privés de compétition internationale, contribue à rendre la manœuvre plus suspecte encore. Il en est d’autant plus ainsi que, on le rappelle, les fédérations sportives internationales ne sont que des associations strictement privées, peu contrôlées, voire incontrôlables et dont la vertu n’a pas toujours été la première qualité.

4. Nécessité fait loi ?

Le dopage constituerait une menace grave pesant sur la santé des jeunes sportifs. La régularité des compétitions est menacée. Seules les fédérations sportives ont la compétence et l’expertise pour obtenir des résultats dans cette lutte importante. Il faut des sanctions extrêmement lourdes pour punir les coupables et dissuader les autres de se laisser tenter.

Juridiquement, l’idée qui permettrait de violer des droits fondamentaux pour des raisons d’efficacité est insoutenable. Si elle devait être admise, on en viendrait à considérer que la torture dans les enquêtes de police devrait être légalisée pour améliorer l’efficacité de la poursuite des criminels.

En Conclusion, les fédérations sportives veulent imposer des violations lourdes et répétées des droits fondamentaux des sportifs en tenant un discours qui ne convainc pas. La recherche des infractions et la poursuite des crimes et délits sont des responsabilités lourdes et graves qui doivent être confiées aux autorités publiques agissant dans le cadre du respect des législations.

Ne perdons pas de vue qu’il s’agit, vu la sévérité actuelle des sanctions, de briser purement et simplement la vie professionnelle d’un être humain alors que l’on peut penser que l’on ne sanctionne pas le plus coupable, mais le plus malchanceux ou le moins bien entouré.

Et si le dopage était obligatoire ?

On ne peut pas éviter une question fondamentale : si les arguments ne manquent pas pour plaider que la répression du dopage, par les fédérations sportives dans le cadre notamment du Code Mondial Antidopage, se fait en violation de toute une série de droits fondamentaux d’origine supranationale, par contre, on doit se demander si les mêmes arguments peuvent servir à soutenir que la poursuite du dopage par les autorités publiques en vue de faire sanctionner les contrevenants à des législations étatiques par les cours et tribunaux après des enquêtes menées par les services de police peut subir les mêmes critiques.

Assurément non. C’est au législateur qu’il appartient de déterminer les comportements qu’il choisit d’ériger en infraction dont les auteurs devront être poursuivis par les Parquets devant les juridictions pénales. En Belgique, il y a d’ailleurs une loi du 2 avril 1965 qui interdit la pratique du doping à l’occasion des compétitions sportives. Cette loi n’a jamais fait l’objet ni de très nombreuses applications, ni de nombreuses critiques. Si le dopage doit rester pénalisé, il conviendra de demeurer dans une législation pénale classique, comme c’est d’ailleurs le cas pour la loi du 2 avril 1965. A la différence de l’inadmissible Code Mondial Antidopage, il appartiendra ainsi classiquement au Ministère Public d’apporter la preuve que tous les éléments constitutifs de l’infraction, et notamment d’un dol spécial dans le chef du sportif dont il faut établir qu’il doit avoir voulu se doper. L’absorption de produits interdits pour raisons médicales ou par erreur ou en raison d’une faute d’un médecin ou de l’entourage doit entraîner l’acquittement. Des circonstances atténuantes doivent pouvoir être retenues par le Tribunal pour réduire les sanctions qui devront être proportionnées à la gravité de l’infraction commise. Les preuves du dopage ne pourront résulter de présomptions quasiment irréfragables, comme c’est le cas avec le Code Mondial Antidopage.

Bref, tout ce qui fait qu’un procès pénal peut être considéré comme équitable dans le respect des droits de la défense doit être respecté. Si la législation actuelle est maintenue ou si une nouvelle législation doit être mise en place, il ne pourra être question, comme c’est le cas actuellement au niveau des fédérations sportives, de décider de suspension au provisoire ayant pour conséquence de faire subir une bonne partie de la sanction avant toute enquête sérieuse et avant toute défense. L’appel doit être suspensif. Le mandat d’arrêt, comme pour toute infraction grave, est possible sous des conditions strictes et sous le contrôle des juridictions prévues par la loi.

Comme dans tout procès pénal, l’accusé ne peut être contraint de coopérer à sa propre accusation. Il a le droit au silence. La vie privée du sportif doit être respectée, ce qui condamne le principe du « whereabout » et ce qui prohibe les prélèvements de sang ou d’urine en dehors des cas précisément établis par la loi, les prélèvements ne pouvant être effectués que par les autorités publiques.

Les fédérations sportives peuvent avoir le droit, dans un système pénal classique, de déposer des plaintes, mais elles n’ont pas le droit d’enquête sur des crimes et délits commis par des tiers.

S’il peut paraître excessivement complexe ou formaliste de devoir respecter toutes ces exigences des poursuites pénales classiques, il faut se dire que si cela permettra peut-être à certains sportifs d’échapper à des sanctions lourdes, par contre, cela permettra peut-être enfin de poursuivre des personnes et entités qui ne peuvent être poursuivies actuellement et qui organisent de vastes trafics de produits éventuellement dangereux dans un but tout à fait frauduleux de falsification des compétitions. Ces personnes et entités sont hors d’atteinte des poursuites par les fédérations sportives.

D’aucuns jugeront que ce serait un recul, d’autres pourront penser que ce serait un progrès.

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