PUBLICATIONS - publié le 18 mars 2003

Vos droits

Le texte suivant vise à informer sur la réglementation en vigueur en matière de détention d’une faible quantité de cannabis et à informer sur les Droits du citoyen en matière de fouille et de contrôle d’identité. Il rappel également le code en vigueur concernant la conduite d’un véhicule en état d’ivresse.

I. La nouvelle réglementation cannabis

Concerne uniquement les adultes de 18 ans et plus

La nouvelle réglementation ne s’applique pas aux mineurs qui restent passibles de poursuites devant le juge de la jeunesse.

Détention de cannabis en vue de la consommation personnelle

Pas de procès verbal mais enregistrement anonyme si :
- 18 ans et plus
- détention de maximum 3 grammes en vue de la consommation personnelle
- pas de nuisances sociales
- pas de circonstances aggravantes
- détention uniquement dans l’arrondissement de votre résidence principale ou encore l’arrondissement d’une résidence temporaire (ex : kot, location de vacance)

Procès verbal si :
- vous êtes mineur
- détention de plus de 3 grammes
- nuisances publiques
- circonstances aggravantes
- détention en dehors de l’arrondissement où vous avez élu résidence

remarque : remplir une seule de ces conditions suffit à se voir dresser un procès verbal. Seul la culture d’un plant femelle de cannabis en vue de la consommation personnelle est autorisée

Qu’entend-t-on par nuisances publiques ?

Il s’agit de toute forme de dérangement social (ex. : consommation en présence de mineurs et/ou aux abords des écoles, tapage nocturne,...)

Les peines (uniquement si PV)

Détention de cannabis pour usage personnel (en ce compris l’usage problématique) =

- amende de15 à 25 € pour la première infraction
- amende de 26 à 50 € si récidive dans l’année de la 1er condamnation
- prison ( de 8 jours à 1 mois) + amende de 50 à 100 € si 2ième récidive dans l’année

Détention de cannabis pour usage personnel accompagnée de nuisances publiques =

- prison (de 3 mois à 1 an) et/ou amende de 1000 à 100.000 €

Détention de cannabis pour usage personnel avec circonstances aggravantes =

- prison (de 3 mois à 5 ans) et amende de 1000 à 100.000 €

Autres infractions (comportements non liés à l’usage personnel) =

- prison (de 3 mois à 5 ans) + amende de 1000 à 100.000 €

II. Analyse des drogues illégales au volant

La loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 réprime la conduite sous influence d’une ou de plusieurs substances illégales qu’elle qu’en soit la quantité.

La détection de ces substances comporte d’office 3 phases :

1. la constatation de signes extérieures au moyen d’une batterie de tests standardisés -> phase 2 si le test est positif

2. un test d’urine« multi-screening » (détecte la présence de plusieurs substances) -> phase 3 si le test est positif

3. une analyse sanguine, seule habilitée à fournir la preuve de l’infraction

Remarque : le refus de se soumettre sans motif légitime aux différents modes de constatation de l’infraction est érigé en infraction par la loi (art.37 bis § 1er, 5°nouveau de la loi sur la police de la circulation routière.)

Les pénalités :

- peines principales : emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou une amende de 5 à 50 €. Si récidive (la première) : emprisonnement de 1 mois à 2 ans et/ou une amende de 10 à 125 €
- déchéance du droit de conduire : facultative de 8 jours à 5 ans. Si récidive la déchéance peut dépasser 5 ans ou être prononcée à titre définitif.

Remarque : la décision de réintégration dans le droit de conduire n’est plus automatique à l’issue de la période de déchéance et le greffe compétent ne pourra pas restituer le permis de conduire sans une nouvelle décision judiciaire constatant l’exemption des affections ou défaut physiques prévus par la loi.

Les mesures provisoires :

- interdiction temporaire de conduire (12 heures) Le conducteur soupçonné de se trouver sous l’emprise de substances visées par la loi est interdit de conduite dès que le test d’urine se révèle positif. S’il ne peut être procédé à ce test l’interdiction temporaire sera décidée sur base des seuls signes extérieurs de conduite sous influence.
- Immobilisation temporaire du véhicule
- Retrait immédiat du permis de conduire. La loi a étendu la possibilité pour les parquets de procéder au retrait immédiat du permis de conduire aux cas où le test d’urine est positif, le test est refusé sans motif légitime ou le test d’urine ne pouvant être effectué, la batterie de tests standardisés fait apparaître des signes extérieurs d’influence de substances visées par la loi.

Période de détection dans les urines :

Cannabis -> jusqu’à trois mois si usage régulier

LSD -> de 1 à 10 jours

Codéine/opiacés -> de 2 à 7 jours

Héroïne/morphine/XTC/kétamine -> de 2 à 4 jours

Cocaïne/amphétamines -> de 2 à 5 jours

Alcool -> de 6 à 12 heures

III. Vos droits garantis par la Constitution belge

1. Contrôle d’identité

Seul un policier en uniforme ou en civil (pour autant qu’il légitime son statut) est habilité à contrôler votre identité. La police doit avoir une raison valable pour exercer le contrôle (trouble de l’ordre public ou faits punissables). Dans ce cas vous êtes obligés de présenter votre carte d’identité. Après vérification les forces de l’ordre doivent vous la remettre immédiatement.

Défendre une opinion ou participer à un événement ne constitue pas une infraction.

2. Arrestation administrative

= quand vous n’êtes pas coupable d’un délit. = maximum 12 heures. Les forces de l’ordre sont obligées de vous faire signer un registre au moment de votre entrée au commissariat et à la sortie de celui-ci. C’est d’ailleurs le seul document que vous devez signer.

3. Arrestation judiciaire

= quand vous êtes soupçonnés d’un délit uniquement = maximum 24 heures, si le juge ne délivre pas de mandat d’arrêt

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