La nouvelle réglementation cannabis (01/02/05)
Concerne uniquement les adultes de 18 ans et plus. La nouvelle réglementation ne s’applique donc pas aux mineurs d’âge. Ceux-ci se verront donc toujours dresser un procès verbal en cas d’infraction à la loi sur les stupéfiants.
Détention de cannabis en vue de la consommation personnelle
Procès verbal simplifié (pas de saisie obligatoire)si:
• 18 ans et plus;
• détention de maximum 3 grammes en vue de la consommation personnelle;
• pas de circonstances aggravantes;
• pas de trouble de l’ordre public;
Procès verbal (poursuites possibles et saisie d’office du cannabis) si :
• vous êtes mineur;
• détention de plus de 3 grammes;
• trouble de l’ordre public;
• circonstances aggravantes (association de malfaiteurs, deal ayant engendré la mort, vente aux mineurs d’âge ...)
Remarque : remplir une seule de ces conditions suffit à se voir dresser un procès verbal. Seul la culture d’un plant femelle de cannabis en vue de la consommation personnelle est autorisée.
Qu’entend-t-on par trouble de l’ordre public?
La détention de cannabis commise dans une institution pénitentiaire, dans un établissement scolaire ou dans les locaux d’un service social, ainsi que dans leur voisinage ou dans d’autres lieux fréquentés par des mineurs d’âge à des fins scolaires, sportives et sociales.
Il s’agit de toute forme de dérangement social (ex. : consommation en présence de mineurs et/ou aux abords des écoles, tapage nocturne,...)
Remarque : Chaque procureur du Roi peut diffuser une directive particulière en cas de rassemblement de masse. Cette directive doit viser un événement précis et être motivée par les circonstances propres à cet événement (festival de musique, concert,...)
Les peines (uniquement si PV non simplifié)
Détention de cannabis (plus de trois grammes) pour usage personnel =
. Amende de15 à 25 € pour la première infraction
. Amende de 26 à 50 € si récidive dans l’année de la 1ère condamnation
. Prison (de 8 jours à 1 mois) + amende de 50 à 100 € si 2ième récidive dans l’année
Détention de cannabis pour usage personnel accompagnée de nuisances publiques =
. Prison (de 3 mois à 1 an) et/ou amende de 1000 à 100.000 €
Détention de cannabis pour usage personnel avec circonstances aggravantes =
. Prison (de 3 mois à 5 ans) et amende de 1000 à 100.000 €
Autres infractions (Comportements non liés à l’usage personnel) =
Prison (de 3 mois à 5 ans) + amende de 1000 à 100.000 €
Les montants indiqués sont à multiplier par 5,5 selon la loi relative aux décimes additionnelles
